Conditions Générales de l'Affrètement

FRAIS ET PAIEMENTS – Les frais comprennent : des frais de mise en service du yacht indiqué dans le contrat à un temps et à un lieu déterminés et pour une durée déterminée. Ces frais n'incluent pas le carburant, les taxes locales ni les frais de port pour le séjour du yacht en dehors du port d'attache. Le yacht remis au client doit être propre, fonctionnel, prêt à naviguer avec des réservoirs d'eau et de carburant pleins, et doit être retourné dans le même état. Le yacht ne sera remis au client qu'après réception de l'intégralité des frais de location conformément aux dates spécifiées dans le contrat. En cas de changement de TVA, le Client est tenu de payer la différence résultant de ce changement.

DÉPÔT DE GARANTIE – le dépôt de garantie pour le yacht doit être déposée par le client lors de la reprise du yacht. Le dépôt de garantie sera remboursé en totalité si aucun dommage ou perte n'est constaté sur le yacht après son retour. En cas de dommage ou de perte d'équipement, d'une partie quelconque du yacht ou du yacht lui-même, les frais de réparation ou d'achat des éléments en question seront facturés à partir du dépôt de garantie versé. Dans le cas où la défaillance rendrait le yacht incapable de continuer à naviguer, le dépôt de garantie sera également utiliser pour assurer les fonds correspondant aux pertes du propriétaire en raison de la perte de profit des locations ultérieures qui ne peuvent pas être effectuées en totalité ou en partie. L'acompte est facturé dans la monnaie locale ou dans la monnaie indiquée dans le contrat. Tous les frais d'opérations bancaires et de cartes et de conversion de devises liés au paiement de l'acompte sont à la charge du client.

OBLIGATIONS DE L’ARMATEUR – L'armateur est tenu de fournir au client un yacht propre et en état de naviguer avec des réservoirs d'eau et de carburant pleins, au moment et à l'endroit convenus dans le contrat. Dans une situation où l'armateur n'est pas en mesure de remettre le yacht à sa disposition à l'heure et au lieu convenus dans les 24 heures à compter de la date convenue dans le contrat, et n'est pas en mesure d'offrir un yacht de remplacement, le client a le droit d'annuler le contrat et d'exiger un remboursement complet des frais de l'affrètement Le client a le droit d'exiger uniquement une indemnisation à concurrence du montant des frais de location, sans possibilité de demander une indemnité supplémentaire pour les pertes matérielles ou immatérielles. Dans le cas où le yacht aurait subit des dommages résultant de l'usure naturelle du yacht, le client doit immédiatement en informer le propriétaire du yacht, le propriétaire est alors obligé de réparer les dommages dans les 24 heures suivant la réception de cette notification. Si de tels dommages sont réparés dans les 24 heures, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité pour cette période.

REMISE DU YACHT – Le client reprendra le yacht au lieu et à l'heure spécifiés dans le contrat. Lors de la reprise du yacht, le Client est tenu de vérifier l'état du yacht et de son équipement conformément à la liste d'équipement présentée. Toute réserve ou anomalie constatée doit être signalée avant de signer la liste des équipements du yacht. Les éventuels dommages cachés sur le yacht ou l'équipement, qui n'ont pas pu être connus du propriétaire du yacht et non signalés lors de la prise en charge du yacht, et tous ceux survenant après la prise en charge du yacht, ne peuvent pas être la base pour exiger une réduction des frais de location. L'armateur se réserve le droit de ne pas remettre le yacht au client qui n'est pas compétent pour conduire le yacht ou qui n'a pas de personne avec de telles compétences à bord et a le droit de placer un skipper sur le yacht et de facturer des frais pour ce service supplémentaire. Dans le cas où le client ne reprend pas le yacht dans les 48 heures à compter de la date convenue, l'armateur a le droit d'annuler le contrat sans remboursement. L'état du yacht et de l'équipement sera à nouveau vérifié au retour du yacht sur la base de la liste d'équipement signée par les deux parties. Le client est tenu de restituer le bateau à l'heure et au lieu convenus. Il faut prévoir au moins une heure pour la remise du bateau. Le retour du bateau à son port d'attache doit avoir lieu la veille de la remise du bateau, sauf accord contraire avec le loueur. En cas de retard dans la restitution du bateau, le client peut se voir facturer des frais supplémentaires et tous les coûts encourus par le loueur en raison de ce retard.

OBLIGATIONS DU CLIENT – Après la prise en charge du yacht, le client est entièrement responsable du yacht et doit supporter tous les frais liés à son exploitation, tels que les frais de ports, le carburant, l'huile, l'eau, le nettoyage et tous les autres frais, et est également responsable des dommages et pertes survenues sur le yacht pendant sa location qui ne sont pas une conséquence de l'usure naturelle du yacht. Le client est obligé de naviguer uniquement dans les eaux territoriales du pays dans lequel il a repris le yacht de l'armateur, sauf décision contraire avec le consentement de l'armateur. Le client se conformera à toutes les réglementations maritimes et aux dispositions légales générales, prendra soin du yacht et de son équipement, naviguera avec prudence et conformément aux bonnes pratiques maritimes, ainsi que dans de bonnes conditions météorologiques et avec une bonne visibilité. Le client ou son skipper déclare disposer de tous les permis nécessaires pour conduire le yacht en haute mer et disposer d'un licence d'opérateur radiotéléphonisre, les documents en question doivent être présentés à l'armateur lors de l'embarquement. Le client s'engage à ne pas sous-louer le yacht à des tiers, à ne pas participer à des régates, à ne pas utiliser le yacht à des fins commerciales et à ne pas naviguer dans des conditions non couvertes par la police d'assurance du yacht (par exemple la nuit ou dans des conditions météorologiques dangereuses), ou en dehors de la zone pour laquelle le yacht a été approuvé. Le client ne peut embarquer sur le yacht plus de personnes que spécifié dans le contrat. Le client sera responsable du non-respect des règles énoncées sur ce point. En cas d'accident ou d'endommagement du yacht ou de son équipement, le Client est tenu d'en informer immédiatement l'armateur. Le Client doit informer le propriétaire du yacht et les autorités locales en cas de vol du yacht, de sa partie ou de son équipement, si la poursuite de la navigation n'est pas possible ou a été interdite.

Les animaux (chiens, chats, etc.), un matériel lourd de plongée ou de sport ne sont pas autorisés sur le yacht sauf accord préalable de l'Armateur. Le client est tenu de tenir un journal de bord, de vérifier le niveau d'huile dans le moteur chaque jour et de prendre soin de l'état des voiles.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT – Le client sera responsable de toutes les actes qui surviennent à la suite des actions du client à l'égard des tiers, ainsi que de toutes les conséquences de ces actes, qui seront facturées au propriétaire en tant que gestionnaire du yacht. Le client est entièrement responsable des dommages causés en cas de confiscation du yacht à la suite d'activités inappropriées ou illégales pendant la période de location. Le client est tenu de payer lui-même les dommages qu'il a causés et dont le propriétaire a été accusé — cela concerne la responsabilité matérielle et légale. En cas d'accident ou de dommage grave au yacht, le client est tenu de préparer un rapport d'accident et de le confirmer auprès des autorités locales compétentes (police portuaire, autorités portuaires, médecins), ainsi qu'auprès de l'armateur, également en cas de disparition du yacht, d'impossibilité de le naviguer, et en cas de confiscation. ou une interdiction de naviguer.

ASSURANCE DU YACHT – L'assurance du yacht et ses conditions générales sont imposées par l'Assureur. Le yacht est assuré contre la responsabilité pour les dommages aux tiers. Tout dommage assuré doit être immédiatement signalé à l'armateur ou à l'assureur, faute de quoi le client sera facturé. Le yacht est assuré jusqu’au montant de sa valeur avec une franchise jusqu’au montant du dépôt contre les dommages encourus de façon naturelle, mais pas contre les dommages causés intentionnellement. Le Client est entièrement responsable des dommages causés intentionnellement. Les dommages aux voiles et au moteur dus à un manque d'huile ne sont pas couverts par l'assurance et le client en est responsable.

ANNULATION DU CONTRAT – Si le Client, pour quelque raison que ce soit, ne peut pas reprendre le yacht et ne peut pas trouver une personne à qui il puisse céder le contrat (avec l'accord préalable de l'armateur), l'Armateur retiendra :

- 50% du prix en cas d'annulation jusqu'à 1 mois avant l'embarquement

-100% du prix en cas d'annulation à moins d'un mois avant l'embarquement

Dans une situation où la suspension ou l'annulation de la location a été causée par des événements indépendants (force majeure), les frais payés ne seront pas remboursés, mais le client pourra louer ce yacht à une date différente ou à la saison suivante après avoir convenu d'une date avec l'Armateur. Dans le cas où la date ou le yacht serait plus cher, le Client est tenu de payer la différence de prix. En cas de changement pour une date ou pour un yacht moins cher, la différence de prix n'est pas remboursable. Une fois la réservation transférée à la saison suivante, l'opérateur a le droit de changer le yacht en un autre d'une classe similaire à tout moment, si le yacht initialement réservé n'est pas disponible pour des raisons techniques.

PLAINTES – Les réclamations ne sont acceptées qu'au débarquement par écrit, elles doivent être confirmées par les deux parties (l'Armateur et le Client)

ARBITRAGE – dans le cas où les litiges ne peuvent être résolus à l'amiable, ils seront réglés par le tribunal compétent du siège de l'Armateur.